Notre Compte-Rendu CGT
Comité Social Territorial du 12 juin 2025
1. Sur l’approbation du PV du CST du 14 février 2025
La CGT demande que les votes (POUR/CONTRE/ABSTENTION) soient spécifiés par organisation syndicale
A propos de la présentation de la réorganisation de l’administration du conservatoire, la CGT ne s’était pas bornée à dénoncer l’inadéquation de l’intitulé des postes de « vacataires permanents ». Elle avait aussi et surtout, souligné la nécessité de régulariser le positionnement statutaire du nombre le plus important possible de professeur.es d’enseignement artistique (tant au Conservatoire que dans le secteur Arts Plastiques). Il avait été question de ce sujet fin 2024, il y avait alors un engagement pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre 2025. La CGT est très attentive à ce sujet.
L’intitulé de la convention de partenariat et de subventionnement débattue et approuvée à l’unanimité le 14 février est celle du CASC et non celle du CCAS
ð PV modifié approuvé à l’unanimité
par les représentant.es du personnel et de la collectivité.
2. Sur la Protection Sociale Complémentaire
L’accord national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale et l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux a institué :
ð Le niveau minimum de garantie à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (Traitement indiciaire + NBI + Régime Indemnitaire),
ð La participation employeur à 50% des cotisations payées par les agent.es en matière de Prévoyance.
L’accord collectif national contemple également une nouvelle réglementation de couverture du risque Santé avec notamment la mise en place d’une participation minimale des employeurs territoriaux établie à 15€ par agent.e et par mois.
Le problème est que cet accord national est toujours en attente de transpositions législatives et réglementaires. Pour la CGT, il s’agit d’engager les employeurs territoriaux à appliquer ces dispositions sans attendre.
Dans ce contexte, les organisations syndicales des agent.es de la Mairie de Nanterre ont été associées à la définition du cahier des charges de 2 nouvelles conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 et à la réflexion sur la participation de l’employeur.
La CGT souligne la qualité de la réflexion collective mise en œuvre sur ce dossier, tant par les OS que par les collègues RH. Alors qu’en général, nous n’apprécions guère le recours aux cabinets extérieurs, nous considérons que le choix du cabinet CLEMIE Conseil a été très judicieux.
=> Sur la Prévoyance (Garantie Maintien de Salaire)
Au 1er janvier 2025, la Ville de Nanterre avait répondu à minima sur l’obligation légale de mettre en œuvre la Prévoyance, à travers la proposition de la convention d’adhésion du CIG portée par TERRITORIA MUTUELLE (valide jusqu’au 31 décembre 2025) et une participation minimale de l’employeur de 7€ brut par mois par agent.e adhérent.e. Cette disposition n’a donné lieu au 1er semestre 2025 qu’à une trentaine d’adhésions au vu du coût de la prestation.
Alors que l’ensemble des OS de la Ville de Nanterre s’étaient prononcées pour une convention de participation obligatoire, permettant une prise en charge solidaire et assurant un meilleur rapport entre le coût de la prestation et les garanties, la Ville a arbitré dans le sens d’une convention de participation facultative à effet du 1er janvier 2026 dans l’attente de la transposition législative. Par contre, sans attendre la transposition, la Ville s’engagerait sur une prise en charge employeur à 50% des cotisations, ce qui constituera une réelle avancée par rapport à l’existant.
La CGT regrette que la Ville de Nanterre, conformément à son histoire, ne se soit pas portée résolument dans le sens du progrès social et n’ait pas fait le choix d’appliquer sans attendre l’accord national, notamment par la mise en place d’une convention de participation obligatoire. Elle souligne malgré tout l’avancée que représente le choix d’une participation employeur à 50% alors que pour le moment la loi ne l’y oblige pas. C’est la raison pour laquelle la CGT s’est abstenue sur ce point.
Résultat des votes des représentant.es du personnel sur ce point :
3 ABSTENTIONS (3 CGT)
8 POUR (1 FO / 2 UNSA / 5 CFDT)
Avec un siège vacant CFDT
=> Sur la Santé (Mutuelle)
En 2011-2012, la CGT s’était fortement mobilisée pour la mise en place d’une participation de l’employeur sur la base de contrats individuels labellisés, en fonction du traitement imposable de l’agent et du montant de la cotisation. A l’époque, c’était une avancée dans notre ville puisque rien n’existait sur ce type de politique d’action sociale au profit des agent.es. C’est le système qui prévaut encore aujourd’hui, avec une participation qui s’échelonne entre 0€ et 42€ bruts par mois, sur présentation d’une attestation de labellisation.
Mais en 2025, le contexte économique et social a changé. Entre les offres labellisées individuelles et la possibilité d’un Contrat Collectif, l’ensemble des Organisations Syndicales de la Ville s’est portée vers le choix d’une Convention de Participation à adhésion facultative, pour assurer une meilleure prise en charge du coût de la prestation par rapport aux garanties offertes, grâce à la mutualisation solidaire du PLUS FORT.ES ENSEMBLE ! Un consensus a été dégagé sur l’intérêt d’une offre permettant un choix entre 3 régimes, avec un régime de base correspondant à une cotisation peu onéreuse, et deux autres régimes qui ont une couverture plus large mais des cotisations plus élevées.
Résultat des votes des représentant.es du personnel sur ce point :
11 POUR à l’UNANIMITE (3 CGT / 1 FO / 2 UNSA / 5 CFDT)
Avec un siège vacant CFDT
Concernant la participation de l’employeur sur le volet Santé, la Ville s’est engagée à conserver la base des barèmes actuels, en intégrant le montant minimum de 15€ par mois. Mais il convient de poursuivre le travail pour ne pas accentuer les disparités de prise en charge suivant la composition familiale et suivant les tranches de revenus.
La CGT rappelle que la logique de la Protection sociale est bien « A chacun.e selon ses besoins » et non pas selon ses moyens. Les besoins en matière de santé sont divers selon les agent.es et leurs situations familiales. Il convient donc de poursuivre le travail de projection sur les cotisations en veillant aux tranches 1 et 2 des régimes 2 et 3. Nous convenons d’attendre le prochain CST du 2 juillet pour nous prononcer sur la participation de l’employeur au volet Santé de la PSC.
3. Sur les ajustements au Règlement intérieur du temps de travail
Le rapport présenté au CST comporte 3 points. La CGT demande un vote différencié sur chaque point.
- Sur le temps de travail des animatrices et des animateurs
Suite à la mobilisation des personnels de l’animation et au préavis de grève de la CGT, les négociations ont abouti à un accord concernant la méthode de calcul basée sur un cycle annuel de travail, avec une forfaitisation annuelle des jours de récupération reposant sur le principe de lissage des 36 semaines basses et 16 semaines hautes de travail effectif, avec un calcul théorique de la journée de travail à 7h30.
Pour une année complète à temps complet, cela donne droit à 13 jours de repos compensateurs, auquel il convient d’ajouter les deux jours de récupération dits « contraints », à savoir la journée du Pont de l’Education Nationale et la journée de Solidarité.
Résultat des votes des représentant.es du personnel sur ce point :
11 POUR à l’UNANIMITE (3 CGT / 1 FO / 2 UNSA / 5 CFDT)
Avec un siège vacant CFDT
- Sur le régime des jours de pénibilité
(Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles. 27/02/2025)
En amont de la mise en place honnie et traumatique des 1607h au 1er janvier 2022, nous nous étions mobilisé.es sur la reconnaissance de la pénibilité de nos métiers.
Cela avait donné lieu à
- Un 1er régime dérogatoire au 1607h lié à la pénibilité inhérente aux sujétions liées à la fonction. Ce régime n’a pas été remis en cause par la jurisprudence. Le droit aux 3 jours de pénibilité demeure.
- Un 2ème cycle dérogatoire dans la liste des métiers pénibles, prenant en compte l’âge (50 ans et plus) et la reconnaissance de la maladie professionnelle. Comme le préfet et la jurisprudence considèrent que ces « critères liés à la personne » ne peuvent pas justifier un régime dérogatoire au temps de travail, la Ville entend supprimer ce régime du règlement intérieur
A la CGT, nous considérons que l’âge et la maladie professionnelle ont des effets systémiques.
Ne pas le reconnaitre constitue un énième déni de réalité concernant nos conditions de travail.
Résultat des votes des représentant.es du personnel sur ce point :
8 CONTRE (3 CGT / 4 CFDT / 1 FO)
2 ABSTENTIONS (2 UNSA)
Avec un siège vacant CFDT
- Sur le délai de récupération passant de 30 jours à 90 jours
A la demande de la CGT et d’une autre organisation syndicale qui ont fait valoir l’impossibilité de récupérer les heures supplémentaires dans certaines directions au vu des pics d’activité, il est proposé d’augmenter le délai de récupération à 90 jours.
Résultat des votes des représentant.es du personnel sur ce point :
11 POUR à l’UNANIMITE (3 CGT / 1 FO / 2 UNSA / 5 CFDT)
Avec un siège vacant CFDT
4. Sur le poste de responsable des affaires juridiques
Il est proposé de transformer le poste n°5586 « Juriste référent.e des services de l’architecture » en « Responsable des Affaires Juridiques, Référent de la Direction des Bâtiments » au sein de la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées, afin de renforcer l’encadrement et la coordination de l’activité de l’équipe des juristes référent.es.
Résultat des votes des représentant.es du personnel sur ce point :
11 POUR à l’UNANIMITE (3 CGT / 1 FO / 2 UNSA / 5 CFDT)
Avec un siège vacant CFDT
Points pour information
1. Point d’étape sur le programme de sensibilisation à la laïcité (Partenariat avec le CIG Petite Couronne / Déploiement en plusieurs vagues / Ciblage sur l’encadrement, les responsables de service et les agent.es qui travaillent auprès des jeunes et des enfants / Caractère obligatoire)
2. Promotion interne par détachement de 5 fonctionnaires handicapé.es.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35275
(Campagne prolongée jusqu’au 31/12/2026).
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