Sur les congés pendant le confinement

Nanterre, 3 avril 2020 

Confinement = Pas de départ en Vacances.

Donc : Pas d'obligation de prendre ou poser des congés ! 

Hier, jeudi 2 avril, le premier ministre nous exhortait avec véhémence et forces mesures répressives à ne pas partir en vacances et à continuer de respecter le confinement obligatoire en vigueur depuis le 17 mars. Il expliquait : "Certes, c'est le printemps et le début des vacances de Pâques dans certaines régions du territoire à partir de samedi, mais le virus n'est pas en vacances".

Or, à la Mairie de Nanterre, nos directions ont reçu en début de semaine une note de la Directrice Générale qui explique : "Concernant les congés, nous avons décidé que les congés posés en avril seraient pris, sauf nécessités de service placées sous votre contrôle. Concernant les RTT, la position ASA ( Autorisation Spéciale d’Absence) n’en génère pas. Il est demandé également que l’organisation du travail à distance n’en génère pas non plus. Seuls les agents réellement mobilisés sur le terrain et en position d’effectuer plus de 35heures par semaine pourront générer des RTT ou des heures supplémentaires rémunérées. Des réponses plus approfondies sur la gestion des congés ( semaine imposée ou pas, …etc) ne peuvent recevoir de réponse définitive aujourd’hui , la réflexion est en cours". 

Nous remarquons tout d'abord :

• Qu’une fois de plus, le "dialogue social" sur la ville est ouvertement bafoué, au mépris du droit des salarié.e.s : les représentant.e.s du personnel n'ont absolument pas été consulté.e.s en amont sur cette question des congés. 
• Que comme à son habitude, la Directrice Générale décide unilatéralement ! Nous sommes tou.te.s sommé.e.s de mettre le petit doigt sur la couture du pantalon... Quitte à nous retrouver ensuite à expliquer aux agent.e.s qu'ils n'ont pas le choix parce que "c'est à cause du gouvernement". 

A propos du maintien des congés posés avant le début du confinement 

Statutairement, une fois les congés posés et validés, ils sont décomptés. Et donc, les congés posés et validés pour la période de Pâques seront décomptés, sauf demande contraire des agents et avec l'accord des responsables pour les annuler. Il appartient à l'agent de demander à ce que ses congés ne soient pas maintenus et aux responsables hiérarchiques de prendre en compte la réalité de celles et ceux qui font vivre le service public, d'être à l'écoute de leur demande et d'examiner les situations au cas par cas.

Profitant de la pandémie, le gouvernement, au travers de sa loi dite d’urgence sanitaire, fait le choix de mesures anti-sociales au détriment de la solidarité et de la vie des salarié.e.s, la vie de celles et ceux qui luttent avec courage contre l’épidémie. L'argument qui explique aux agent.e.s qu'on maintient leurs congés contre leur volonté "à cause du gouvernement" n’est pas valable au regard du cadre statutaire, d'autant plus que la période de confinement n'a rien changé aux textes: C'est le statut général des fonctionnaires et les décrets d'application qui font référence. Cela signifie que les chef.fe.s de service, les responsables hiérarchiques, ont les mêmes prérogatives sur la gestion des congés,avant ou après la loi d'urgence du 25 mars.

A propos des Autorisations Spéciales d'Absence qui ne génèrent pas de RTT 
L'acquisition de jours de RTT est liée à une durée du travail excédent les 35h hebdomadaires (hors heures supplémentaires). Conformément à la circulaire du 31 mars 2017 relative aux règles du temps de travail dans la fonction publique, la période passée en ASA ne génère pas de RTT. Nous l'acceptons.

A propos du Travail à Distance qui ne générerait pas de RTT 
L'agent qui télé-travaille est soumis au même volume horaire que lorsqu'il se rend dans sa collectivité. Quand on sait qu'un des principaux soucis de ce mode d'activité (en dehors de l'isolement et des Troubles Musculo-Squelettiques), c'est justement que le temps de travail peut facilement augmenter... Affirmer que "seuls les agents réellement mobilisés (?) sur le terrain" seraient susceptibles de générer des RTT nous semble totalement contradictoire avec la préconisation qui, depuis le 16 mars, considère le télétravail comme modalité d'organisation du travail de droit commun.
En l'absence d'accord qui l'encadre, nous sommes réticent.e.s sur le recours au travail à distance en raison de la rupture d'égalité entre les agents qui peuvent télé-travailler et ceux qui n'en ont pas la possibilité, et du risque d'isolement, mais nous sommes prêt.e.s à y réfléchir et à en discuter.
Voir : Le télétravail n’est pas une solution miracle !

A propos des 6 jours de congés "imposés ou pas... etc" 
Nous demandons à la municipalité de se baser sur le principe de la libre administration des CT pour ne pas appliquer les mesures portant atteinte au Droit du Travail adoptées le dimanche 22 mars dernier dans la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 :

•  Ne pas imposer ou modifier les dates d'une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables 
•  Ne pas imposer ou modifier unilatéralement les dates des RTT et CET 
•  Ne pas déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical

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