Protection des agents et Autorisations Spéciales d'Absence

Comment savoir si je suis un cas contact, et quel comportement adopter ? 

Il est probable que vous soyez un cas contact si vous avez été en relation avec une personne positive au Covid-19 pendant une durée d’au moins 15 minutes dans un lieu fermé. La première chose à faire, même si vous n’avez pas de symptôme, est de vous isoler et de voir un médecin qui pourra vous prescrire un test de dépistage.Vous pouvez aussi être contacté directement par la CPAM qui vous donnera les démarches à suivre.

Quelle est ma situation administrative si je suis un cas contact et/ou en attente de résultat d’un test ? 

Si votre médecin vous a placé à titre pré­ven­tif, pour 7 jours en iso­le­ment, vous bénéficiez d’une auto­ri­sa­tion spé­ciale d’absence (ASA) si vous ne pouvez pas télé­tra­vailler. Dans votre cas, puisque vous n’êtes pas en arrêt maladie, le jour de carence ne s’applique pas, comme l’a publiquement précisé la ministre de la Fonction publique le 14 septembre. 

Si je suis testé positif au Covid-19, quelle sera ma position administrative ?  

Vous devez être placé en congé maladie ordinaire et à ce titre vous subirez la perte de salaire liée au jour de carence qui a été rétabli à la fin de la période d’état d’urgence malgré l’opposition de la CGT et de toutes les organisations syndicales. 

La CGT, y compris de manière unitaire, continue de revendiquer la suspension immédiate du jour de carence (comme cela avait été obtenu pendant le confinement) puis son abrogation. Cette revendication a une nouvelle fois été réaffirmée par la délégation CGT le 2 octobre lors de la réunion du Conseil commun de la Fonction publique, en présence de la ministre. 

Puis-je bénéficier d’une ASA si la crèche, la classe ou l’école de mon enfant est fermée ou s’il est considéré comme un cas « contact » ? 

Après l’intervention de la CGT et de l’intersyndicale Fonction publique, le ministre de la santé a publié un communiqué le 10 septembre s’agissant des conditions pour la garde d’enfant. 

Vous pouvez bénéficier, uniquement si vous n’êtes pas éligible au télé­tra­vail, pour la période du 1er au dernier jour de l’isolement ou jusqu’à la réouverture de l’école ou de la crèche : 

• d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) si vous êtes fonctionnaire ; 
• d’indemnités journalières (IJ) si vous êtes contractuel.le : l’administration s’est engagée pour les fonctionnaires de l’État, à compléter les IJ afin que les agents ne subissent pas de baisse de traitement, et à faire une « forte recommandation » aux employeurs des agents de la territoriale. 

Vous devrez fournir un jus­ti­fi­ca­tif attes­tant soit de la fer­me­ture de l’établissement ou de la classe, soit de la situa­tion de cas contact de votre enfant.Ce dispositif ne s’applique que pour l’un des deux parents, à condition de fournir une attes­ta­tion sur l’hon­neur indi­quant que vous êtes le seul des deux parents à le deman­der et que votre conjoint n’est pas en télétravail.

Suis-je toujours considérée comme personne vulnérable au Covid-19, et si oui est-ce que je peux être placée en autorisation spéciale d’absence ? 

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (article 2) a modifié la liste des pathologies pour lesquelles un agent était considéré comme personne vulnérable pendant le confinement. Sur les 11 pathologies, il ne demeure que les 4 suivantes :  

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie); 
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise: 
• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive; 
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3; 
• consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques; 
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement; 
• Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ; 
• Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. 

Ainsi la circulaire du 1er ministre du 1er septembre 2020 précise la situation des agents publics les plus vulnérables présentant un risque de contamination élevé : 

• Si vous avez une pathologie listée à l’article 2 du décret 2020-1098, votre médecin doit vous fournir un certificat d’isolement qui va vous permettre d’être placé en autorisation spéciale d’absence si vous ne pouvez pas télétravailler. 
• Pour les autres agents vulnérables, le télétravail est à privilégier lorsque les missions s’y prêtent, si vous êtes concernés par les autres fac­teurs de vul­né­ra­bi­lité listés par l’avis du Haut Conseil à la santé publi­que du 19 juin : 
• les personnes âgées de 65 ans et plus (même si les personnes âgées de 50 ans à 65 ans doivent être surveillées de façon plus rapprochée) ; 
• les personnes avec antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV* ; 
• les diabétiques, non équilibrés ou présentant des complications ; 
• les personnes ayant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; 
• les personnes présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm-2) ; 
• les malades atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; 
• les personnes présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; 
• les femmes enceintes, au troisième trimestre de la grossesse. 

En cas d’impos­si­bi­lité de télé­tra­vail, la reprise en pré­sen­tiel est condi­tion­née par les amé­na­ge­ments de poste et de tra­vail. Ces agents doi­vent béné­fi­cier d’amé­na­ge­ments de condi­tions d’emploi, tels que la mise à disposition de masques chirurgicaux, l’aménagement du poste de travail, une vigilance particulière quant à l’hygiène des mains (gel à disposition par exemple). 

Si ces agents esti­ment ne pas pou­voir repren­dre en pré­sen­tiel, ils doi­vent jus­ti­fier de leur absence, par la prise de congés, de RTT ou de CET. À défaut, ils devront se placer en congé de mala­die, avec cer­ti­fi­cat du méde­cin trai­tant. 

Toutefois, le Conseil d’État vient de prendre une décision relative à l’éligibilité au chômage partiel concernant les salariés vulnérables, qui suspend les articles du décret du 29 août. Ces dispositions déterminant les conditions d’octroi d’ASA dans la Fonction publique, la CGT Fonction publique exige le rétablissement sans délai des ASA sur la base des 11 critères prévus par le décret du 5 mai. Nous vous invitons à consulter notre site qui sera mis à jour dès que nous aurons les décisions de la ministre.

Plus d'infos sur : https://covid.cgtfonctionpublique.fr