CGT Fonction publique. Situation des personnes vulnérables dans le contexte épidémique : l’action syndicale paie !

Le gouvernement vient de faire paraître une circulaire et un décret relatifs à la situation des personnels vulnérables dans la situation épidémique. 

Une nouvelle liste de critères définissant les personnes vulnérables est définie : les pathologies et facteurs de vulnérabilités pris en compte durant le premier confinement le sont de nouveau, et neuf pathologies supplémentaires sont ajoutées à la liste. 

C'est par un certificat d'isolement délivré par son médecin traitant que l'agent.e justifie sa situation. Contrairement à ce qu'exige encore notre employeur : Par respect du secret médical, ce certificat ne comporte pas de mention de la pathologie de l'agent.e. Et il ne comporte pas de date de fin car la date de sortie d'isolement pour les personnes concernées est fixée par décret.

Pour ces salarié.e.s, le télétravail devient la règle. Si les activités ne le permettent pas, l’employeur doit prendre des mesures de protection renforcées détaillées par la circulaire. Si de telles mesures ne peuvent être prises, l’agent.e devra être placé.e en autorisation spéciale d’absence. 

Si l’agent.e estime que les mesures de protection ne sont pas respectées, ce sera à l’employeur de saisir la ou le médecin de prévention, et l’agent.e sera placée en ASA en attendant l’avis de la médecine du travail.

Cette évolution fait notamment suite aux interventions répétées des organisations syndicales de la Fonction publique et en particulier au courrier unitaire CGT-UNSA-FSU-Solidaires-CFTC-FA adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques le 6 novembre. 

Ce courrier unitaire a fait l’objet d’une réponse écrite de la ministre dès le 10 novembre, accompagnant donc cette première concrétisation dans les textes concernant les personnels vulnérables. S’agissant des mesures relatives au contexte sanitaire, le ministère doit maintenant entendre les organisations syndicales sur la suspension immédiate du jour de carence pour aller vers son abrogation et sur la prise en compte de la situation des salarié.e.s vivant avec des personnes vulnérables. 

La CGT Fonction publique est déterminée à poursuivre ses efforts en ce sens. 

Circulaire DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables 

Décret no 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020