Lignes Directrice de Gestion - Promotion Interne, CIG Petite Couronne

Nanterre, 27/11/2020 

        Au Comité Technique  de la Mairie de Nanterre du 27 novembre 2020

Déclaration liminaire de l’UFICT-CGT sur le Lignes Directrices de Gestion en matière de Promotion interne (LDG-PI) du CIG de la Petite Couronne

 

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entre dans sa phase d’application malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 15 mars 2019 et malgré le communiqué du Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite-Couronne qui affirme que certaines de ses dispositions peuvent « avoir des conséquences préjudiciables tant pour les employeurs que pour les agentes et les agents territoriaux ».

Comment est-t-il possible, comme le fait le gouvernement, de parler de « nouveau contrat social » :

• En maintenant le gel du point d’indice et en augmentant le temps de travail,
• En étendant le recrutement de contractuel.le.s,
• En restreignant le droit de grève,
• En restreignant le rôle des Commissions Administratives Paritaires,
• En supprimant les Comités d’Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de Travail,
• En supprimant l’instance de recours disciplinaire,
• En favorisant encore plus la privatisation des services et le détachement des agents du public vers le secteur privé, et la suppression de postes,
• En développant l’individualisation des rémunérations.

Nous réaffirmons donc notre opposition à cette loi dont nous continuons à demander l’abrogation. A l’heure où l’on demande aux Services publics territoriaux, et à leurs agent.e.s, d’être en première ligne pour maintenir nos villes, nos territoires et le pays à flots, plus que jamais, les collectivités ont besoin de services publics pérennes, accessibles, de qualité, à l’abri des pressions et captations par des groupements et intérêts privés de toutes sortes. Nous avons besoin de services publics forts, d’agentes et d’agents fier.e.s, soutenu.e.s et bien traité.e.s pour faire face non seulement aux besoins sociaux de l’immense majorité de la population, mais aussi aux crises actuelles et à venir.

En ce vendredi 27 novembre 2020, il s’agit pour le Comité Technique de la Ville de Nanterre, de s’interroger sur la mise en œuvre locale du premier décret pris en application de la Loi de Transformation de la Fonction Publique et ce n’est pas anodin. Il s’agit pour nous de débattre sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne (LDG-PI). C’est le point de départ de la « transformation » annoncée dans le titre de la Loi…

Or, s’il y a le cadre général de la Loi et son esprit néfaste, des diversités d’application liées aux rapports de force dans les territoires peuvent surgir pour lui faire face.

Concrètement, à Nanterre, ce sont les Lignes Directrices de Gestion du CIG de la Petite Couronne qui nous concernent, puisque notre collectivité y est affiliée. 

D’ores et déjà, notre première et rapide lecture du document transmis dans des délais trop courts nous permet de souligner :

1. Que la LDG « Valeur professionnelle » y est logiquement fondée sur l’entretien professionnel annuel et sur sa matérialisation dans le CREP, contrairement à la procédure nanterrienne des « avis hiérarchiques motivés », largement sujette à polémique.
2. Que la LDG « Fonctions exercées » visant à valoriser les fonctions stratégiques, managériales et/ou la spécificité de certaines missions exercées, permet de prendre en compte le critère nanterrien de la « situation d’encadrement », sans en faire un critère excluant.
3. Que la LDG « Ancienneté » est inchangée et continue à être matérialisée par un barème clair : 1 POINT par année d’ancienneté au prorata de la date de nomination et des périodes d’interruption éventuelles.
4. Que la LDG « Concours et examens professionnels » vise à valoriser l’engagement, l’implication du ou de la fonctionnaire dans son évolution de carrière par la réussite d’un concours ou l’obtention d’un examen professionnel.
5. Que la LDG « Formations Professionnelles » est sujette à polémique en raison de la fragilisation du CNFPT et des baisses de crédits internes de formation… Au lieu de ne se baser que sur les attestations de présence, ne devrait-on pas comptabiliser le nombre de jours de formation refusés par manque de place et/ou de crédits ? 
6. Que la LDG « Diplôme », en ne prenant en compte qu’UN seul diplôme (celui le plus élevé, même si le fonctionnaire en a obtenu plusieurs) permet de ne pas surévaluer l’importance de ce critère par rapport à celui de l’expérience professionnelle.

Au CIG de la Petite Couronne, après s’être saisi.e.s dans un travail collaboratif de la forme « LDG » du nouveau cadre réglementaire en cherchant à y inscrire les anciens critères du CIG pour sauvegarder des outils de gestion collective des carrières, les représentant.e.s du Personnel qui siègent au Comité Technique se sont prononcé.e.s à l’unanimité POUR ce dossier, avec l’ensemble des représentant.e.s des employeurs. Et c'est tout à fait significatif. Nos élu.e.s CGT au CIG ne craignent pas d'affirmer : « Si la Ville respecte les critères des lignes directrices de gestion du CIG, nous sommes POUR ! ». Nous les avons invité.e.s en tant qu’expert.e.s sur ce dossier présenté à notre CT, afin d’avoir des réponses à nos questions et à nos inquiétudes.  

Au-delà des critiques qui peuvent être faites sur tel ou tel barème, telle ou telle définition, tel point de détail… L’enjeu de ce dossier est simple : La Ville de Nanterre va-t-elle s’inscrire et appliquer un cadre général précis, rigoureux, connu de toutes et tous, qui vise à garantir l’égalité de traitement entre les agents ? Ou bien allons-nous allons continuer à nous déchirer dans la mise en concurrence des intérêts particuliers, le lobbying et les pratiques clientélistes, les critères à géométrie variable qui aboutissent à des décisions polémiques critiquées légitimement comme étant « le fait du prince » ?

A l’UFICT-CGT, la formalisation des lignes directrices du CIG de la Petite Couronne pour la Promotion Interne nous semble juste. Elle permet de sauvegarder une partie des outils de gestion collective des carrières qui fonde le statut. Nous souhaitons que la Ville de Nanterre applique ces critères. Nous demandons à ce que les 3 fiches explicatives et les 6 fiches spécifiques à chaque LDG soient communiquées à l’ensemble des agent.e.s afin de permettre à toutes et tous de comprendre les enjeux et le mécanisme de la procédure de promotion interne.

Notre Organisation Syndicale veillera, avec les agent.es concerné.e.s, à ce que l’autorité territoriale fournisse les pièces justificatives aux dossiers envoyés au CIG afin que ce dernier valide les points.

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