Droit à la déconnexion : perspectives de loi européenne

Communiqué UGICT-CGT

Le Parlement européen a voté, ce jeudi 21 janvier 2021, une proposition de loi sur le droit à la déconnexion qui donnerait aux travailleurs la possibilité de ne pas répondre aux demandes des employeurs en dehors du temps de travail. Cette proposition intervient dans le prolongement de la mobilisation d’Eurocadres (organisation regroupant les syndicats de cadres au niveau européen et notamment l’Ugict-CGT), qui a lancé sa campagne « Endstress.eu » pour gagner une directive sur les risques psycho-sociaux et le droit à la déconnexion. 

Aujourd’hui, seuls 4 pays européens disposent d’une législation sur cette question : La France, l’Espagne, l’Italie et La Belgique. Ajoutons que cette législation, comme en France, n’est pas toujours effective, loin s’en faut. En effet, en France le Code du travail renvoie à la négociation d’entreprise le soin d’en définir le contenu, avec possibilité pour l’employeur de le prévoir dans une charte unilatérale. Les conséquences de l’inversion de la hiérarchie des normes issue de la loi Travail en France montrent les limites des avancées qu’on peut obtenir au niveau des entreprises. Il est temps de mettre en place un cadre clair avec des mesures applicables dans toute l’Europe pour garantir l’effectivité du droit à la déconnexion. 

En 2014, c’est l’Ugict-CGT qui a lancé en France une campagne pour le droit à la déconnexion et obtenu en 2016 l’introduction de ce droit dans le code du travail. L’aspiration au droit à la déconnexion est de plus en plus forte en France. Le baromètre annuel Ugict-CGT/Sécafi, réalisé par ViaVoice, montre que l’aspiration à un droit à la déconnexion effectif pour préserver sa vie privée et sa santé ne cesse de progresser : 56 % (2016), 57 % (2018), 60 % (2019), et 69 % (2020). Voir le guide UGICT-CGT du Droit à la déconnexion.

Hors crise sanitaire ou situation exceptionnelle, 76 % des cadres en France utilisent les technologies d’information et de communication sur leur temps personnel pour des raisons professionnelles ; et 75 % des cadres estiment que les pratiques de télétravail en France ne protègent pas des durées excessives de travail et ne garantissent pas un droit à la déconnexion. Durant la crise sanitaire, l’enquête Ugict-CGT conduite pendant le confinement auprès de 35 000 salarié·e·s, a révélé que 80 % des télétravailleur·ses ne disposaient pas de droit à la déconnexion. 

Garantir la santé au travail de l’encadrement nécessite un meilleur équilibre vie privée / vie professionnelle, le respect du temps de travail et des temps de repos. Cela passe par la mise en place de mesures claires et contraignantes pour les employeurs. L’Ugict-CGT salue cette nouvelle initiative européenne et demande : 

•  La réalisation de bilans sur la mise en place du droit à la déconnexion en France afin d’établir les mesures nécessaires pour le renforcer et le rendre effectif. 
• L’ouverture de négociations pour renforcer le droit à la déconnexion au niveau des branches professionnelles et des entreprises. 

À Montreuil, le 20 janvier 2021