Le 5 février, la DGCL a transmis aux préfets une note d'information relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 pour les agents territoriaux.
A la suite de la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, le tableau n° 100 institué par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2, cette note a pour objet de préciser les modalités d'instruction des demandes déposées par les agents territoriaux et formuler des recommandations dans le cadre de l'instruction des demandes qui requièrent l'avis de la commission de réforme.
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