Loi de transformation de la fonction publique :
Halte à l’hypocrisie du gouvernement et des exécutifs municipaux. Non au vol des congés des fonctionnaires territoriaux !
Pendant la crise sanitaire, tout le fonctionnement du pays est perturbé, mais apparemment pas la volonté de réforme antisociale du gouvernement ! Nous nous élevons contre l’hypocrisie sans nom du gouvernement : d’un côté, il salue avec des sanglots dans la voix l’engagement des fonctionnaires qui, avec d’autres, ont permis au pays de tenir debout pendant la crise sanitaire. Mais de l’autre, il s’attaque à leur statut et à leurs droits.
En effet, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique vient percuter le temps de travail des agent-e-s publics : appliquée de manière stricte, la loi prévoit de suspendre brutalement le 01 janvier 2022 l’ensemble de nos congés dérogatoires !
Cette mesure antisociale remet en cause les accords obtenus dans notre ville et s’ajoute :
- au gel des salaires subi depuis plus de dix ans,
- à l’instauration des contrats de missions à durée déterminée pour un recrutement massif de contractuels en lieu et place des emplois statutaires.
- aux restrictions du droit de grève,
- à la suppression programmée des Comités Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
- à la restriction du rôle des CAP, et la suppression de l’instance de recours disciplinaire,
- au détachement des agents du public vers le secteur privé,
- à l’individualisation des rémunérations…(RIFSEEP)
Nous voulons rappeler et
marteler que ces congés ont été obtenus par les agent-e-s au fil des années,
parfois par des conflits et des négociations âpres, souvent comme une
compensation à l'absence de régime indemnitaire, de traitements trop bas et en
reconnaissance de missions pénibles à exercer, ou de contraintes liées à
la fonction.
Par cette loi, le gouvernement balaie donc ces accords sociaux
et recherche à poursuivre ses objectifs de diminution de la masse
salariale des fonctionnaires (70 000 postes de fonctionnaires en moins dans la
fonction publique territoriale). Voilà le seul et unique but de cette
loi.
Quelles
sont ces dispositions ? La loi annule
tous les accords plus favorables au temps de travail légal des fonctionnaires
territoriaux (1607 heures annuelles), qui avaient été négociés dans les
collectivités au fil des ans.
Il s’agit
pour les agent.es de la ville de Nanterre de 3 jours de congés annuels, de 1 à
5 jours d’ancienneté, de la journée de la femme, des jours exceptionnels accordés
pour reconnaissance du travail accompli avec la médaille du travail, des 3 mois
pour départ à la retraite déjà rallongée de deux ans minimum, de jours et
heures de compensation liées aux contraintes d’organisations de travail ou
pénibilité, d’applications plus favorables des autorisations d’absence pour
décès, mariage ou enfant malade…
Nous savons que vous, employeurs publics territoriaux, êtes sommés
par l’Etat et invités par la cour régionale des comptes d’appliquer de toute
urgence cette loi rétrograde et d’infliger ainsi à vos agent.es une suppression
de jours de congés.
Les uns après les autres, comme à Nanterre, les employeurs territoriaux
annoncent à leur personnel qu’ils vont devoir augmenter le temps de travail à
hauteur de 1607 heures annuelles, parce que c’est la loi.
Or, dans certaines collectivités, et nous nous en félicitons, des maires ont annoncé qu’ils n’appliqueront pas le passage aux 1607 heures, s’appuyant notamment sur le respect de la libre administration territoriale. Ils ont raison ! « La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3).
Légalement, en l'absence de toute jurisprudence, aucune sanction ne semblerait être encourue par une collectivité qui n'appliquerait pas les dispositions de l'article 47. La préfecture peut faire pression, mais n'y pourra pas grand chose. La Cour des comptes et ses chambres régionales liées aux intérêts du ministère des Finances, outils de rapports de force internes à l’Etat peuvent faire des rapports, mais ceux-ci n’ont aucun pouvoir législatif ou coercitif.
Nous pensons, qu’à l'heure où il a été reconnu que les agent-e-s territoriaux dépassent leur temps de travail pour répondre au mieux aux besoins de la population, après avoir affiché votre reconnaissance envers le personnel communal sur les murs de Nanterre en le qualifiant de « Bouclier face à la crise sanitaire », elles et ils sont en droit d’espérer un soutien concret des élu.es de notre collectivité.
Votre engagement politique et citoyen pour protéger et améliorer les conditions de travail des agent.es de vos services est donc très attendu, d'autres élu-e-s en Île-de-France comme sur le territoire national ont déjà, pour leur part, affiché leur volonté de tout faire pour ne pas appliquer et faire abroger cette loi.
Par conséquent, nous insistons auprès de
vous et de votre groupe pour que vous vous opposiez à la mise en œuvre de
l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique dans notre
collectivité et pour que vous rejoigniez le combat pour son abrogation.
Nous sommes à votre disposition pour engager un débat et répondre
à vos questions sur un sujet qui, au-delà des fonctionnaires, concerne l’avenir de la fonction
publique, de son statut, du service public de proximité, de l’égalité d’accès
et de traitement des habitants de notre ville à un service public moderne et
efficace.
Avec nos meilleures salutations syndicalistes.
Pour la Commission Exécutive de l’UFICT-CGT
des Territoriaux de la Mairie de Nanterre
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