Assemblée Générale Extraordinaire CASC. 28 avril 2022

Compte-Rendu

Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril 2022

sur la modification des statuts du CASC

La convocation à l’assemblée générale extraordinaire du CASC n’a pas été conforme aux principes d’information et de démocratie dus aux adhérent.es d’une association de loi 1901. Les adhérent.es n’ont pas été destinataires des raisons justifiant la modification des statuts et des documents portant les modifications apportées aux statuts. La convocation ne précisait pas les modalités et les conditions de vote des nouveaux statuts : vote global ou vote par chapitre ou article, elle ne précisait pas non plus la possibilité d’apporter des amendements.

Enfin les adhérent.es n’ont pas été informé.es des conditions pour donner ou recevoir procuration pour voter. Ce sujet avait une importance particulière puisque l’AG a eu lieu pendant les vacances scolaires. A la CGT, prenant en compte les statuts en vigueur qui articulaient l’article 12 sur l’AG extraordinaire avec l’article 10 portant mention de pouvoirs en cas d’absence, nous avons invité les syndiqué.es et les retraité.es absent.es à faire des procurations. La présidence ne les a pas acceptées. Nous dénonçons le caractère antidémocratique de cette décision.

 Les Statuts :

Il a été présenté à l’assemblée générale du CASC des nouveaux statuts en contradiction et en opposition avec les valeurs, les principes et buts qui ont prévalu à la création de notre CASC et aux statuts en vigueur jusqu’à aujourd’hui. Présentés par la majorité CFDT au CASC, l’essentiel des modifications proposées portaient sur l’exclusion des membres adhérent.es du CASC pour délit d’opinion, à la discrimination sur les conditions d’adhésion ainsi qu’à la concentration des pouvoirs aux seules mains du ou de la futur.e président.e.

L’assemblée a été invitée à voter à main levée par article. Malgré le refus des procurations, nous avons décidé de participer aux débats avec l’objectif de limiter les risques portés par les modifications et avec la volonté de participer aux prochaines élections du CASC qui auront lieu le 28 juin. Au cours des débats, nous avons réussi à faire passer certains amendements.

 

1.   Sur la présentation de listes « indépendantes »

Dans les nouveaux statuts, le principe d’une « liste unique composée d’adhérent.es au CASC indépendant.es » a été introduit. Nous avons demandé le retrait de ce passage dans le préambule non pas parce que nous sommes contre le fait que puisse exister des listes indépendantes mais parce que le mettre dans le préambule n'est pas l'endroit où doivent figurer les modalités de vote. D’ailleurs, une introduction aussi vague conduit à des interprétations qui restreignent les droits électoraux: pourquoi UNE seule liste indépendante? Pour rappel, les listes syndicales rassemblent aussi toujours des candidatures non syndiquées notamment à la CGT.

 

2.   Sur la concentration des pouvoirs et délit d’opinion : 

Nous avons fait passer : 

• La suppression de la mention : sous réserve qu’il n’y ait aucune interférence des idées défendues par les organisations syndicales dans le fonctionnement du CASC. Si l’on peut entendre que des collègues «sans étiquette» se rassemblent dans une liste, il est logique que les listes syndicales fassent du syndicalisme et défendent leurs points de vue au sein du Conseil d’Administration du CASC qui est une instance de représentation du personnel. D’ailleurs,  la convention entre la Ville et le CASC est présentée au Comité Technique et les syndicats donnent leur avis sur le fonctionnement du CASC 
• La suppression de la mention : en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette disposition avait été supprimée dans les statuts de 2011 afin de respecter la souveraineté du CA et des adhérents. La composition du CA reste donc à 31 membres.
• la suppression de la mention : «l’exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour des motifs graves (...) en cas de diffusion ou de comportements liés à une idéologie partisane, politique et confessionnelle ». Qui, comment et à quel moment définira-t-on un comportement ou une diffusion d’idéologie partisane ? Quelle est la définition d’une idéologie partisane ?

 3. Sur la discrimination dans l’adhésion :  

Alors que le CA du CASC jusqu’en 2019 recherchait tous les moyens pour élargir la possibilité pour tou.tes les agent.es de la mairie de bénéficier du CASC, la nouvelle équipe en place depuis 2020 recherche statutairement à diminuer le nombre d’ayant droits et à exclure un grand nombre d’agent.es et de retraité.es par discrimination à l’adhésion et par l’exclusion.

Au cours de l’AG du 28 avril : 

• Nous avons réussi à faire valoir les valeurs de partage et de non-discrimination entre titulaires et contractuel.le.s. L’argument avancé par la CFDT selon lequel « comme la subvention n’augmente pas, si on ouvre le bénéfice du CASC à plus de personnel, ça fait diminuer l’accès aux prestations pour les titulaires » n’a pas été retenu. Il convient de continuer à batailler pour que la subvention à hauteur de 1% de la masse salariale soit réellement versée 
• La modification qui tendait à faire payer une cotisation aux contractuel.les et aux assistantes maternelles n’a également pas été retenue. 
• Pour l'adhésion des contractuel.les à temps partiel ou incomplet réalisant au moins 900 h de travail par an, le principe d'une adhésion volontaire et gratuite reste puisqu'elles et ils sont agent.es de la collectivité.

Par contre, nous n’avons pas pu faire barrage à la cotisation sur les trois premiers mois de l’année civile pour les retraité.es. Nous regrettons que des considérations bureaucratiques prennent le pas sur l’intérêt commun.

4. Sur les incohérences et les risques

Nous avons réussi à faire supprimer la mention de l’article 7 sur les conditions de rémunération des membres du Conseil d’Administration. En effet, les différentes fonctions remplies par les membres du CA ne sont pas rétribuées. Seuls les frais engagés à l’occasion de démarches ou de missions sont remboursés sur justification.

Nous avons fait modifier l’alinéa 3 de l’article 7 sur l’élection des administrateurs qui renvoyait absurdement à l’article 9 portant sur les PV des assemblées.

Nous avons fait supprimer l’article 10 modifié sur le Conseil d’Administration en reprenant l’article 6 des anciens statuts concernant le Conseil d’Administration. Dans cet article, au 2^ème alinéa, nous avons abouti à un consensus sur la mention suivante : « Un protocole électoral est signé entre le CASC, les représentant.es des listes et la municipalité ».

Nous pensons qu’il convient maintenant de préparer les prochaines élections du CASC qui sont fixées au 28 juin prochain. Nous voulons contribuer à retrouver un CASC démocratique, solidaire et efficace.