Désormais il est possible pour notre employeur de proposer des CDD de trois ans (art. 332-8), le contrat est renouvelable dans la limite maximale de 6 ans et se transforme ensuite en CDI.
Il est à noter également que lorsque l’autorité territoriale renouvelle un contrat sur le fondement de l’article 332-8 à un.e agent.e contractuel.le qui peut justifier de 6 ans de service public au moins, elle doit le faire dans le cadre d’un CDI.
Quand un responsable hiérarchique vous répond que ce n’est pas possible pour vous de bénéficier de ce type de contrat : C’EST FAUX.
Quand la DRH ne répond pas aux demandes des agent.es sur les CDD de 3 ans ou les CDI : C’EST SCANDALEUX !
De nombreux.ses collègues recruté.es sur postes permanents sont en CDD de 1 an. Le motif du recrutement est celui de la vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il s’agit de l’article 332-14.
Tant que la Ville vous maintiendra dans ce type de contrat, il ne vous sera jamais possible d’obtenir un CDI.
Nous vous proposons d’envoyer un mail à votre gestionnaire RH avec copie à la responsable du pôle Carrières et paies en nous mettant en copie pour demander que le renouvellement de votre contrat se fasse sur le fondement de l’article 332-8.
Si la CGT revendique des droits sociaux pour toutes et tous notamment pour améliorer la situation des contractuel.les et leur garantir des droits identiques aux titulaires, elle exige également :
- Un nouveau plan massif de titularisation pour résorber le contingent des 500 000 contractuel.les de la Fonction Publique Territoriale
- L’organisation régulière de concours dans l'ensemble des filières
Rejoignez le Collectif des Contractuel.les contre la précarité en appelant le 06 07 58 36 21
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