[Rubrique Nos Droits] Dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité

Les obligations de nos employeurs

L'employeur public se voit appliquer les mêmes obligations issues du Code du Travail que l'employeur privé. Il doit évaluer les risques propres à chaque activité professionnelle à travers un document unique et adopter, après concertation avec les organisations syndicales, un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.

Pour cela les collectivités doivent s'appuyer sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), obligatoire depuis 2001.

L'employeur doit veiller à la tenue de différents registres, à l'affichage obligatoire de certains documents et à la mise en place de formations obligatoires, au respect de la détention des autorisations et habilitations requises pour certain.es agent.es exerçant sur des outils ou des missions spécifiques.

Il existe au profit des agent.es un droit de retrait qui peut être mis en oeuvre, sous certaines conditions, en cas de danger grave et imminent  

=> Voir les GUIDES DU DROIT DE RETRAIT (CGT-Educ)

Trois catégories de fautes peuvent être retenues à l'encontre de l'employeur :

• La maladresse et l'imprudence
• L'innatention ou la négligence, 
• Le manquement à une obligation de sécurité, ou de prudence imposée par la loi ou un règlement.

Chaque agent.e doit prendre soin de sa sécurité, de sa santé  et de celles des autres personnes concernées par son activité, qu'il s'agisse de collègues ou d'usager.es.

Les formations à l'accueil-sécurité, la sensibilisation aux gestes et postures (obligatoire), l'utilisation des extincteurs, la formation à l'évacuation des lieux, les formations aux premiers secours peuvent être demandées à l'employeur si elles ne figurent pas dans le plan de formation.

Des CHSCT aux F3SCT

La loi dite de transformation de la Fonction Publique a acté la disparition des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les a remplacés par une formation spécialisée Santé/Sécurité/Conditions de Travail (F3SCT), dépendante du CST.

Elle est consultée sur toutes les questions "relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agent.es dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes", ainsi que sur l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

La constitution de cette F3SCT est conditionnée par le nombre d'agent.es. A Nanterre, elle est constituée à parité par 24 représentant.es du personnel (12 titulaires et 12 suppléant.es) et 24 représentant.es de l'employeur. 

Les risques psychosociaux

Les risques psychosociaux (RPS) correspondent à des situations de travail où sont présents, combinés ou non :

• Stress
• Déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes de son environnement de travail et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face
• Violences internes commises au sein de l'entreprise par des salarié.es :
• Harcèlement moral ou sexuel
• Conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes
• Violences externes commises sur des salarié.es par des personnes externes à l'entreprise

Ce sont des risques qui peuvent être induits pas l'activité elle-même ou générés par l'organisation et les relations de travail.

L'exposition à ces situations de travail peut avoir des conséquences sur la santé des salarié.es, notamment en terme de maladies cardiovasculaires, de troubles musculosquelettiques, de troubles anxio-dépressifs, d'épuisement professionnel, voire de suicide.

 

VOS ÉLU.ES CGT SONT FORMÉ.ES

pour appréhender ces questions, alerter, réagir, préconiser.