[Rubrique Nos Droits] La Rémunération des fonctionnaires

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Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent.e et de l'échelon qui, lui, est défini selon l'ancienneté. La rémunération du.de la fonctionnaire se différencie ainsi du salaire qui, lui, est fixé par contrat entre l'employé.e et l'employeur. La rémunération est composée de plusieurs éléments :

a. Le traitement de base

Le traitement de base mensuel est un élément statutaire qui dépend du grade et de l'échelon du.de la fonctionnaire. Il est calculé en fonction d'une grille indiciaire et par référence à la valeur du point d'indice. 

La valeur actuelle du point d'indice est de 4.92€ brut (depuis le 1er juillet 2023). Le traitement indiciaire est calculé en multipliant l'indice majoré -IM- (variable selon le grade et l'échelon du.de la fonctionnaire) par le point d'indice.

 

Exemple de calcul :

Un.e agent.e classé.e à l'IM 366 a pour traitement de base mensuel : 366 x 4,92€ = 1800.72€ brut

L'indice brut est un élément permettant le classement et la comparaison entre les grades des différentes filières. L'indice majoré est l'élément qui permet à l'agent de calculer le montant brut de son traitement de base.

b. Les compléments de traitements obligatoires

• Le supplément familial de traitement est accordé aux agent.es ayant la charge effective et permanente d'enfant. Il est composé d'un élément fixe mensuel défini en fonction du nombre d'enfants à charge et d'un élément proportionnel, à partir du deuxième enfant, calculé sur le traitement indiciaire brut (décret n°85-1148 du 24 octobre 1985). Pour les agent.es occupant un emploi à temps non complet, le supplément familial de traitement est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale du travail, sauf pour l'attribution pour un seul enfant. Lorsque 2 agent.es public.ques assument la charge du ou des mêmes enfants, l'agent.e bénéficiaire du SFT est désigné.e d'un commun accord entre les intéressé.es selon le principe de non-cumul. Plus d'infos

• L'indemnité de résidence est destinée à compenser les inégalités de coût de logement, différences de coût de la vie entre les différents lieux où un.e fonctionnaire peut exercer ses fonctions. A Nanterre, comme dans toutes les communes des Hauts de Seine, l'indemnité de résidence est égale à 3% du traitement indiciaire brut (c'est le taux le plus favorable). Pour les agent.es à temps non complet, l'indemnité de résidence est réduite en fonction du temps de travail effectif. En revanche, l’indemnité de résidence est versée intégralement lorsque l'agent est en congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) à demi-traitement. Plus d'infos
  

• La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) a pour objectif de valoriser des fonctions comportant une responsabilité, une technicité particulière ou des difficultés d'exercice dans certaines zones du territoire. Elle consiste à octroyer des points d'indices majorés supplémentaires au.à la fonctionnaire pendant le temps où il.elle occupe cet emploi. Elle est strictement réglementée par les décrets 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006.

• La GIPA ou Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat permet de compenser la perte de pouvoir d'achat sur le traitement des agent.es public.ques quand l'évolution du traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l'indice des prix à la consommation. (décret 2008-539 du 6 juin 2008) Plus d'infos

• Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) a pérennisé la prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020. D’abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le CTI a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d’autres catégories d’établissement et de personnel soumis à des sujétions particulières ou au contact de publics sensibles. À ce titre, deux populations sont concernées par le versement du CTI : les agent.es exerçant une profession spécifique, souvent paramédicale (infirmier.es, personnels de rééducation), les agent.es appartenant à un corps ou cadre d’emplois et exerçant, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs. C’est un élément de rémunération pris en compte dans le calcul de la pension. Plus d'infos
   

 c. Le régime indemnitaire et les indemnités

• Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) est devenu le nouvel outil indemnitaire remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes. Malgré une rude bataille contre cette individualisation de la rémunération, la mise en concurrence des agent.es, le traitement inégalitaire lié à l'évaluation des fonctions, le manque de transparence du CIA, le RIFSEEP a été mis en place à la Mairie de Nanterre au 1er janvier 2022 après avoir été voté par l'organe délibérant en juillet 2021 (Voir la bataille contre le RIFSEEP). Le régime est proratisé pour les agent.es à temps partiel et à temps non-complet. Il est composé d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions, versée chaque mois et d'un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), versé en 2 fois à Nanterre

• Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) rémunèrent les heures supplémentaires quand elles ne sont pas récupérées (repos compensateur). Ce sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit. Plus d'infos
  

d. La rémunération indirecte ou socialisée

 

Pour sécuriser les parcours professionnels, la Sécurité Sociale s'est généralisée à partir de la Libération. Des cotisations sont imposées aux entreprises pour être redistribuées aux travailleuses et travailleurs. Le statut de la fonction publique a été soumis à des règles semblables par le biais de caisses spécifiques (CNRACL) ou par l'application du régime général.

Ce sont les cotisations qui financent les prestations sociales liées à l'activité de travail que les employeurs nomment "charges patronales" ou "charges sociales". La CGT considère que ces caisses de solidarités sociales ont été conquises au même titre que le niveau des salaires directs. La diminution des cotisations sociales est une attaque identique à la régression des salaires nets.

 

Pour en savoir plus, lire l'excellent article sur BASTA MAG : Quand nos bulletins de paie témoignent d'un siècle d'histoire et de conquêtes sociales