« POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL»
L’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques n’est pas qu’une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui incombe à l’employeur. La seconde étape consiste à mettre en place un programme annuel d’actions précisant, planifiant et chiffrant les mesures de prévention et de sécurité à réaliser. Enfin, un rapport annuel viendra faire le bilan de la situation générale et le suivi des actions de l’année précédente.
Pour l’employeur, dans le domaine de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, ces trois documents sont obligatoires et doivent être présentés annuellement au CHSCT (art L.4612-16 et L.4612-17 du code du travail).
Malgré les sanctions pénales applicables pour l’employeur (art.R4741-1 du code du travail) (amendes et ou emprisonnement), force est de constater que notre Ville ne respecte pas ses obligations en la matière.
Aussi, à l’instar de la volonté politique de la Ville de s’engager dans la transition écologique, le collège employé du CHSCT demande à la Ville de se conformer à l’obligation de mettre en place une politique de prévention des risques. (Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 – art.1)
La collectivité doit s’engager ouvertement dans une réelle politique de prévention SST de son capital humain en énonçant clairement cette politique. Ceci, afin de mettre en œuvre et favoriser l’efficacité d’un programme Santé Sécurité au Travail.
La réalisation des missions de service public et les ressources humaines sont étroitement liées. Aussi, il paraît évident que la préservation de la santé et sécurité des agents soit une priorité. C’est pourquoi, la Collectivité doit accorder à la sécurité des agents une importance égale aux opérations urbaines ainsi qu’à la qualité des services offerts aux citoyens.
Ceci ne pourra se faire que par une politique clairement énoncée et approuvée par la plus haute autorité de notre collectivité et actée par délibération du conseil municipal.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire