Tract intersyndical "Respect du Droit de grève"

Nous, syndicats CGT, CFDT, UNSA-SAFI, FO, avons déposé un préavis de grève intersyndical pour une durée illimitée à compter du 01 mai 2021 pour l’ensemble du personnel communal, titulaires, contractuels et vacataires. 

L'article 56 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, afin d'encadrer l'exercice du droit de grève dans certains services publics locaux. Dans la mesure où aucune négociation à ce propos n'a été engagée par notre collectivité comme le préconise la loi, elle ne s'applique pas aux agent.es de Nanterre. Il n'y a aucune obligation de se déclarer 48h avant de participer à la grève. 

Suite à diverses pressions exercées dans les services, vous trouverez ci-dessous les modalités du droit de grève. 

Participation aux AG 

L’ensemble du personnel communal a la possibilité de participer aux AG prévues par l’intersyndicale sans limitation de nombre. La participation aux AG est soumise à la garantie de la nécessité de service et non à 50% de l’effectif de votre service. Il convient donc de prévenir votre hiérarchie. 

La participation aux AG n’engendre aucune retenue sur le salaire 

Débrayage 

Le débrayage est possible à la prise de fonction le matin et/ou après votre pause méridienne. Vous devez rester sur votre lieu de travail et ne pas dépasser les 59 min de débrayage. 

Le débrayage n’engendre aucune retenue sur le salaire 

Si vous dépassez les 59 min une retenue sur votre salaire sera effectuée 

Grève 

Le préavis prévoit la possibilité de vous mettre en grève en demi-journée ou en journée complète. 

Une retenue sur le salaire sera effectuée en fonction des jours ou demi-journée où vous êtes déclarés grévistes. 

Il convient de prévenir votre hiérarchie de votre positionnement en grève. 

Nous pouvons d’ores et déjà vous garantir qu’aucune retenue sur salaire ne sera effectuée au mois de mai, la Maire-Adjointe déléguée au Personnel Communal et la Directrice Générale des Services s’étant engagées dans ce sens. Nous, les syndicats, nous négocierons le non retrait des jours de grève et/ou leur étalement. 

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le tract intersyndical sur le Droit de Grève