Le 8 juin 2021
Lettre ouverte à Monsieur le Maire
Président du CHSCT
La loi du 6 août 2019 organise la suppression des régimes dérogatoires aux 1607 heures annuelles dans la Fonction
Publique. Certains maires refusent d’appliquer cette loi réactionnaire !
Vous, Monsieur JARRY, au contraire, faites le choix de ne pas essayer de résister…
La loi indique que les collectivités peuvent réduire la durée annuelle du temps de travail à moins de 1607 heures
« pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent
et notamment en cas de : travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes,
de modulations importantes du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux (article 1 du décret n°2000-815
du 25 aout 2000) ».
Vous avez choisi de ne pas prendre en compte les spécificités de la Fonction Publique Territoriale alors même qu’une
étude publiée le 24 décembre 2019 par le ministère du Travail a pointé que les fonctionnaires sont plus souvent
exposés à des risques professionnels que les salariés du secteur privé.
Alors qu’un travail aurait pu être mené depuis 2019, en concertation avec le CHSCT, la Médecine du Travail et le
personnel, sur la pénibilité, en s’appuyant sur :
- le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels rendu obligatoire depuis le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001
- le relevé des maladies professionnelles de la médecine du travail
- les rapports de l’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection)
Les membres du CHSCT, font le constat que, malgré les alertes lancées depuis au moins 15 ans, le D.U. est à ce jour
incomplet, obsolète et inexploitable pour la cotation de la pénibilité.
Faute de Document Unique, vous avez attendu avril 2021 pour nous soumettre un travail réalisé par la DRH et les
Directions, sans concertation avec les agents et ne prenant en compte que les 9 critères de pénibilité du Code du
Travail.
Est-ce ainsi que vous faites conjuguer le respect de la loi et l’intérêt des agents ?
Dès la remise de ce tableau, le CHSCT a demandé que soient intégrés des critères de pénibilité supplémentaires dont
vous n’avez pas souhaité tenir compte, tels la charge mentale, agressions et violences externes, travail sur écran…
mettant ainsi de côté par exemple les métiers d’accueil, pourtant exposés quotidiennement à des risques pour la
santé physique et mentale des agents.
Aussi, le CHSCT a constaté un grand nombre d’anomalies et d’incohérences que vous avez d’ailleurs rectifiées en
partie. Ainsi, les critères de pénibilité ont été retenus pour 230 agents supplémentaires.
Néanmoins, il subsiste de trop nombreuses anomalies :
- 57 agents qui ont disparu du tableau initial reconnaissant la pénibilité alors qu’ils cumulent 3 critères et plus (voir annexe).
- 40 assistantes maternelles figurent toujours dans le tableau reconnaissant la pénibilité alors qu’elles effectuent déjà 2052 h/an et ne sont donc pas concernées par cette loi.
- 3 postes de prothésistes dentaires sont reconnus pénibles mais destinés à être supprimés par votre choix politique en faveur de l’externalisation de ce service.
- Par ailleurs, vous trouverez en annexe une liste importante d’agents (487) qui nous semblent remplir les critères de pénibilité tels que vous les définissez.
Le CHSCT vous demande, Monsieur le Maire, un positionnement et des réponses claires concernant :
- Tous les points évoqués précédemment,
- L’effectif exact de la collectivité : le tableau fourni par la DRH le 27 avril 2021 annonce 2546 postes, votre lettre du 02 juin 2021 recense 2450 agents enfin le tableau du 03 juin 2021 RIFSEEP annexe 3-situation financière affiche, quant à lui, un effectif de 2150 agents ….. pourquoi ces différences ? Devons-nous comprendre que des suppressions de postes sont à prévoir ? ou est-ce encore une erreur de la DRH/KPMG?
- L’avenir du CHSCT, malgré la fusion annoncée du CHSCT et du CT. Nous vous demandons dès à présent une concertation sur la mise en œuvre du Comité Social Territorial (C.S.T.).
- Et la mise en place d’une véritable politique de prévention santé et sécurité au travail comme l’impose à toute collectivité la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et l’article L.4121-1 du code du travail.
Vous faites aujourd’hui supporter au collège employés du CHSCT la responsabilité qui vous incombe. C’est pourquoi
nous vous demandons la garantie d’une clause de revoyure concernant les critères de pénibilité.
Le Collège Employé.es du CHSCT
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