Pour une politique de prévention Sécurité et Santé au Travail (SST)

Le collège employé du CHSCT a été reçu ce vendredi 11 juin au matin par Monsieur le Maire. Un dossier comportant la lettre ci-jointe « pour une politique de prévention Sécurité et Santé au Travail » lui a été remis. 

Nanterre, 11 juin 2021 

Monsieur le maire, 

Nommés au sein du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, nous devrions être concertés afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. 

A ce titre, il faudrait notamment nous consulter sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Nous sommes censés participer également à l’analyse et à la prévention des risques professionnels par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de notre compétence et d’enquêtes menées en matière d’accident de travail, de service et de maladie professionnelle (Règlement intérieur avril 2019 signé par Mme BOUDJEMAI). 

Or, la liste non exhaustive suivante démontre un constat inquiétant : 

• Manque systématique de concertation préalable sur tous les grands dossiers auxquels nous devons légalement avoir accès : 
• Grands travaux (ex : école Makeba – futur centre de santé – équipements des Groues…)
• Pénibilité au travail 
• Egalité femmes/hommes – lutte contre les discriminations contre le harcèlement moral et sexuel 
• Actuelle élaboration du règlement intérieur 

• Défaut de communication des informations et des documents nécessaires pour mener nos missions : 
• Non respect de l’obligation de produire les procès verbaux un mois après la plénière (nous avons eu jusqu’à un an et demi de retard) 
• Ni informés, ni associés depuis 3 ans dans l’analyse des accidents de travail 
• Aucune information quant au suivi des registres de sécurité 
• Organigramme de QVT réclamé depuis 3 ans et non fourni 
• Dans le cadre de la pandémie, les plans PCA-PCRA non communiqués 
• Un fichier de suivi des agents en reclassement réclamé en 2019 et jamais fourni 
• Tableaux d’affichage CHSCT inexistants 

• Absence de réponse ou de considération à l’égard de nos requêtes ou préconisations :
• Document unique, relatif à l’évaluation des risques, exigé en vain depuis 2018 
• Aucune suite donnée à nos propositions dans le cadre du « maintien en emploi » et « reclassement » 
• Pas de réelles prises en compte de nos alertes sur les risques non maitrisés dans la sécurité incendie (absence de registre incendie et vérification des extincteurs dans certains équipements…) 
• Pas de prise en compte de notre dépôt de principe de précaution pour la 4G et installation de la 5G à l’insu du CHSCT 

Les atteintes au fonctionnement du CHSCT sont multiples et constituent des manquements au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans notre collectivité. 

Nous rappelons qu’il est de votre responsabilité, Monsieur le Maire, d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de vos agents. L’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques n’est pas qu’une obligation matérielle. Elle représente la première étape de la démarche générale de prévention qui vous incombe. La seconde étape consiste à mettre en place un programme annuel d’actions précisant, planifiant et chiffrant les mesures de prévention et de sécurité à réaliser. Enfin, un rapport annuel viendra faire le bilan de la situation générale et le suivi des actions de l’année précédente. 

Pour vous, Monsieur le Maire, dans le domaine de la prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, ces trois documents sont obligatoires et doivent être présentés annuellement au CHSCT (art L.4612-16 et L.4612-17 du code du travail). 

Malgré les sanctions pénales applicables pour l’employeur par l’article R4741-1 du code du travail (amendes et ou emprisonnement), force est de constater que vous ne respectez pas vos devoirs en la matière. 

Pourtant, concernant l’application de la loi sur le temps de travail, vous avez prétendu « conjuguer le respect de la loi et l’intérêt des agents » : permettez-nous d’en douter ! Vous êtes, en effet prompt à délaisser le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales pour appliquer une règlementation défavorable aux agents. 

Aussi, nous vous demandons de vous conformer à l’obligation de mettre en place et de suivre une politique de prévention des risques. (Décret n°2016-1624 du 29 novembre 2016 – art.1) 

La collectivité doit rapidement et ouvertement s’engager dans une réelle politique de prévention SST de son "capital humain" en énonçant clairement cette politique. Ceci, afin de mettre en œuvre et favoriser l’efficacité d’un programme Santé Sécurité au Travail dans lequel chaque niveau hiérarchique sera amener à connaitre et assumer ses responsabilités face à la santé et la sécurité au travail. 

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées. 

Le collège employé du CHSCT