Autorisation spéciale d'absence (article 16) pour réunion syndicale
Les agent.es mandaté.es par un syndicat bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour assister aux diverses réunions des organisations syndicales ou des instances dans lesquelles les syndicats professionnels sont représentés. Sur la base de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 (hors contingent), les agent.es mandaté.es par leur syndicat disposent d'un crédit annuel de 20 jours pour participer, sous réserve des nécessités de service, aux réunions des organismes directeurs des syndicats représentés au Conseil Supérieur de la Fonction Publique. Ces autorisations d'absence ne s'imputent pas sur le contingent du crédit de temps syndical.
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