garante des services publics de proximité de haut niveau
La CGT, avec d’autres organisations contribue dans toutes les collectivités à faire vivre la démocratie sociale. Agents territoriaux, profondément attaché.es au service public que nous mettons en œuvre quotidiennement, à nos filières, à notre droit à la carrière, à notre statut, nous considérons qu’il ne devrait pas y avoir de contradiction entre l’exercice de vos mandats et celui de nos fonctions. Pourtant, comme vous le lirez dans ce courrier, nous considérons que cette démocratie sociale, dont notre statut est un pilier, est aujourd’hui gravement remise en cause par la loi du 6 août 2019, dite de Transformation de la Fonction publique.
La mise en place de notre statut par la loi du 13 juillet 1983 à la suite des lois de décentralisation a permis un développement sans précédent des services publics de proximité et de politiques originales pour les administré.es. Nous avons conscience, comme beaucoup d’entre vous, de sa modernité toujours actuelle.
La période de la pandémie a de nouveau démontré la pertinence de notre intervention et mis en lumière des catégories d’agent·es indispensables pourtant maltraité·es par la loi dite de Transformation de la Fonction publique. Force est de constater que cette loi introduit dans nos relations des éléments d’une dérèglementation sans précédent, voire une remise en cause en profondeur du statut de 1983.
Nous considérons que la loi TFP représente un retour en arrière inquiétant pour les libertés publiques, dont la libre administration des communes est un élément constitutif. Son impact dans le fonctionnement de nos services alourdit comme jamais le travail de nos services du personnel qui ont pourtant d’autres enjeux cruciaux telle la gestion prévisionnelle des effectifs…
La loi TFP, c’est aussi l’augmentation du temps de travail à hauteur de 1607 heures, avec ce que nous caractérisons comme le vol de plusieurs jours de congés, la perte d’avantages locaux acquis au fil des années, transposés dans des accords dûment négociés. Dans ces collectivités, ces accords participaient notamment à la reconnaissance des missions et horaires atypiques, largement supérieurs à ceux du privé, et compensaient les basses rémunérations des agents, encore davantage impactées depuis dix ans par le gel du point d’indice.
La loi TFP oblige également toutes les collectivités territoriales à définir des lignes directrices de gestion, dispositif technocratique austéritaire qui vise à corseter, ralentir les évolutions de carrières des fonctionnaires territoriaux, et encore une fois à faire de nous une variable d’ajustement budgétaire. Il n’est pas surprenant que les agents se fassent entendre, et que l’on constate dans de nombreuses collectivités les plus fortes mobilisations de territoriaux depuis la création du statut !
La Cour des comptes a estimé que le passage aux 1607 heures imposé par la loi TFP représentait 56000 postes équivalent temps plein en moins dans la Fonction publique territoriale. Alors que la ministre Amélie de Montchalin invite les élus à plancher sur l’attractivité de la Fonction publique territoriale, comment croire que l’augmentation du temps de travail en renforcerait l’attractivité ? Nous y voyons au contraire une dégradation des conditions de travail des agents, et donc du service rendu aux usagers alors que les besoins face à « la crise » s’amplifient. On nous a dit que la décentralisation devait rapprocher les institutions des citoyens, mais dans le même temps, nous subissons une hypercentralisation placée sous le joug des préfets, dans laquelle le personnel territorial n’est plus perçu que comme une variable d’ajustement comptable.
Depuis son accession au pouvoir, le président de la République n’a eu de cesse d’imposer des règles de centralisation bureaucratique tout en rejetant les normes, règles et statuts nationaux. Pourquoi ? La future loi 3Ds nous donne une réponse. Au-delà des discours d’enrobage, il s’agit essentiellement d’une loi pour imposer la « différenciation » territoriale, nous dirions plutôt la « fragmentation » du territoire de la République. Il s’agit de faire voler en éclat tout ce qui reste de l’architecture républicaine issue de la Révolution française pour vendre à la découpe nos services publics : les plus rentables seront livrés à des groupes capitalistes industriels, les moins rentables seront confiés à des ONG caritatives, le tout sera mis en concurrence avec ce qu’il reste de service public.
La Cour des comptes, les think tanks libéraux, les experts, et bien entendu le gouvernement ne cessent de stigmatiser les dépenses des collectivités. Dans le même temps, la DGF qui était en 2012 de 41 milliards d’euros, est passée à 31 milliards en 2017 et stagne à environ 27 milliards depuis 4 ans. Depuis 2017, les collectivités ont dû subir une nouvelle baisse de 16 milliards de rentrées financières. Dans le même temps, les règles budgétaires dites de contractualisation (tel un plan d’ajustement structurel du FMI) imposent une limitation des dépenses de fonctionnement à 1,2%, c’est-à-dire en premier lieu une diminution de la masse salariale.
À cela s’ajoute notamment la suppression des trésoreries municipales, progressivement remplacées par un « nouveau réseau de proximité » à raison d’un ou deux services de gestion par département, qui vise à préparer la voie au transfert du système public actuel aux banques. Faut-il le dire : des associations d’élus, comme France Urbaine sont parmi les plus zélés défenseurs des mesures prises contre les fonctionnaires territoriaux. Nous saluons les élu·es qui s’opposent à ce carcan.
Pourtant, nous le constatons régulièrement devant les nouveaux records de profits boursiers : les moyens financiers existent pour une autre politique. C’est pourquoi nous exigeons la fin de l’austérité et le réengagement financier massif de l’État dans les collectivités ; le respect des principes statutaires et les garanties individuelles et collectives des agent·es ; la fin des suppressions d’emplois et des créations de postes partout où c’est nécessaire. La réhabilitation du service public et de la Fonction publique comme outils d’intérêt général, garants de la satisfaction des besoins de la population, de la permanence de la justice sociale et territoriale, et du développement économique est plus que jamais à l’ordre du jour.
- 10% de réduction du temps de travail pour aller vers les 32 heures,
- 10% d’augmentation du point d’indice,
- 10% d’emplois statutaires supplémentaires,
- 10% du temps de travail consacré à la formation professionnelle
L’avenir des services publics passe par l’abrogation de la loi TFP et le retrait du projet de loi 3Ds, le retour à la libre administration des collectivités dans le cadre du respect du statut et de son amélioration. Le progrès social et environnemental ne peut être envisagé sans le développement des services publics avec des fonctionnaires formés, qualifiés. Vous pourrez compter sur la CGT pour animer, appuyer tous les mouvements qui iront dans ce sens.
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