Rappels. Exercice du droit de grève

 

• La déclaration d'intention

L’exercice du droit de grève est règlementé par des obligations de déclaration pour certain.es agent.es (Article L114-9 du CGFP & Article 56 de la loi n°2019-828).

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé, les agent.es des services de :

• La collecte et le traitement des déchets ménagers ;
• Le transport public des personnes ; 
• L'aide aux personnes âgées et handicapées ; 
• L'accueil des enfants de moins de 3 ans ; 
• L'accueil périscolaire ; 
• La restauration collective et scolaire;

ont l’obligation d’informer l’autorité territoriale au plus tard 48 heures avant de participer à la grève (délai de prévenance), comprenant au moins un jour ouvré (jour normalement travaillé dans la collectivité). Il s’agit là d’une déclaration individuelle d’intention du droit de grève. Cette obligation existe même en l’absence d’accord ou de délibération encadrant le service minimum. 

Attention : L'obligation de se déclarer 48h avant le début de la grève faite à un.e agent.e d’un autre service que ceux listés à l’article L114-7 du CGFP (voir liste ci-dessus), constitue une limitation illégale à l’exercice du droit de grève. 

•  L'Assemblée Générale sur jour de grève

Rappel sur le Protocole d'accord sur l'exercice des droits syndicaux 2018-2022 toujours en vigueur puisqu’il n’y a pas eu de signature d’un nouveau protocole) : 

«Des assemblées générales peuvent être tenues dans le cadre d’un mouvement de grève. Si l’agent se déclare gréviste, il peut s’y rendre sans autorisation. Une retenue sur salaire sera effectuée, conformément aux conditions prévues dans le cadre de la journée de grève. 

Si un agent non gréviste souhaite participer à l’assemblée générale, il doit demander l’autorisation à sa hiérarchie pour s’absenter – la continuité du service devant être assurée – puis retourner dans son service dès la fin de l’assemblée. Aucune retenue sur salaire ne sera appliquée. Toutefois, en cas de non-respect de ce processus, l’autorité territoriale prendra toute mesure qu’elle jugera utile »

• La retenue sur traitement

La retenue sur traitement doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l'agent a fait grève. Ainsi, la retenue est égale à :

• ​1/30^è pour une journée d'absence, 
• 1/60^è pour une demi-journée d'absence, 
• 1/151,67^è par heure d'absence.