Nos droits : Saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP)

 

La Ville et le CCAS de Nanterre ont confié la CAP des catégories A, B et C au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, qui en assure le secrétariat. Les CAP siègent dans les locaux du CIG, à Pantin. 

La CAP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière d’un.e fonctionnaire, chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision. 

Voir les motifs de saisine par la collectivité

L'agent.e peut également saisir la CAP de la catégorie dont il ou elle relève, pour les motifs suivants :

• Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP). 
• Disponibilités (toutes les décisions individuelles). 
• Refus par l'autorité territoriale d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF). 
• Refus par l'autorité territoriale d'une autorisation d'accomplir un service à temps partiel (refus d'autorisation ou litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel). 
• Refus par l'autorité territoriale d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps (CET). 
• Refus par l'autorité territoriale de télétravail (opposé à une demande initiale ou à un renouvellement ainsi que l’interruption à l’initiative de l’autorité territoriale). 
• Refus par l'autorité territoriale d'une acceptation de démission. 
• Reclassement par l’autorité territoriale d'un.e fonctionnaire reconnu.e inapte à titre permanent à l’exercice de ses fonctions, en l’absence de demande de l’agent.e. 

L'avis émis par la CAP est un avis simple, qui ne lie pas l'autorité territoriale. 

Plus d'infos ici pour saisir la CAP

N'hésitez pas à nous contacter pour une mise en lien avec nos représentant.es CGT à la CAP, en venant à la permanence syndicale qui a lieu le mardi matin (9h00-13h00) ou le vendredi après-midi (13h00-17h00) au 16ème étage de la Tour A.