Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l'article L.311-1 du code général de la fonction publique occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agent.es contractuel.les pour pourvoir des emplois permanents, reste l'exception et n'est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 qui avait introduit le CDI dans la fonction publique.
Pour les emplois non permanents, le recours à des agent.es contractuel.les est règlementairement prévu.
Les agent.es contractuel.les travaillant pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif sont des agent.es contractuel.les de droit public.
Les agent.es bénéficiant d'un contrat Parcours Emploi Compétences (anciennement CAE), ou d'un contrat d'apprentissage, relèvent du droit privé.
Type de Contrat Fondement juridique
du contrat
Emploi permanent sur poste vacant en attente du recrutement d'un.e fonctionnaire L.332-14
Collaborateur.trice de cabinet L.333-1
Pour plus d'infos, pour examiner ensemble la légalité de votre contrat et/ou être accompagné.e en amont du renouvellement, n'hésitez pas à nous contacter en venant à la permanence syndicale CGT qui a lieu le mardi matin (9h00-13h00) ou le vendredi après-midi (13h00-17h00) au 16ème étage de la Tour A.
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