Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur entre en application ce 1er juillet 2025 !
Ce décret a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction des seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire caniculaires.
QUE FAIRE SI VOUS CONSTATEZ UNE TEMPÉRATURE CANICULAIRE ?
Il n’y a pas de seuil de température clair. Mais dans un contexte où Météo-France a placé notre département en « alerte canicule rouge », on peut considérer qu’à partir de 30º il commence à y avoir un problème et qu’il faut alerter la hiérarchie pour une adaptation des horaires et/ou du travail.
Et qu’à partir de 35º, il devient urgent d’agir : prenez une photo du thermomètre avec vous dans le bureau et envoyez-la à votre responsable hiérarchique afin qu’il valide l’adaptation des horaires et le retour à la maison ou vous propose une alternative dans un lieu de travail climatisé.
En cas d’absence de validation d’adaptation des horaires et/ou si les températures sont encore plus élevées, EXERCEZ VOTRE DROIT DE RETRAIT : quittez le boulot en faisant un mail à votre hiérarchie (Mettez en copie plusieurs représentant.es du personnel CGT !) qui indique que vous exercez votre droit de retrait, et allez sur un lieu climatisé ou à défaut (et s’il n’y a pas d’alternative), rentrez chez vous pour vous protéger.
DROIT DE RETRAIT : Quelques infos utiles…
Conformément aux dispositions du Code du travail, l’agent.e qui estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait.
Le retrait de l'agent.e d’une situation dangereuse n’est soumis à aucune condition spécifique, si ce n’est celle d’être en cours d’exécution de son contrat de travail.
En pratique, il est toutefois recommandé, pour le salarié qui souhaite exercer son droit de retrait, d’informer son employeur ou son responsable hiérarchique, en indiquant ses raisons. L’information peut se faire verbalement ou bien par courriel par exemple. Il est en outre préconisé en parallèle d'informer rapidement un représentant du personnel, qui pourra lui-même exercer son droit d'alerte.
L’agent.e qui fait jouer son droit de retrait ne peut pas pour autant rentrer chez lui et doit rester à la disposition de son employeur. Celui-ci peut alors l’affecter temporairement sur un autre poste correspondant à ses compétences, le temps de prendre les mesures de prévention adaptées et de lui donner les instructions nécessaires pour lui permettre de reprendre son activité. Lorsque l'employeur considère qu'il n'existe plus de danger grave et imminent, il peut alors ordonner au salarié de retourner à son poste de travail.
Aucune sanction, ni aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
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Nous, représentant.e.s CGT du personnel, demandons à l’employeur la mise en oeuvre de mesures d’urgence :
ü L’aménagement des horaires de travail en favorisant les horaires les plus frais de la journée.
ü De la souplesse sur le recours au télétravail (et les demandes de télétravail) pour tous les postes télétravaillables.
ü Des points d’eau sur tous les sites de travail.
ü Des ventilateurs et/ou climatiseurs là où les agents en ont besoin.
ü Plusieurs pauses quotidiennes, et l’accès facilité à des espaces « rafraîchis ».
ü Le report de tous les travaux pénibles non urgents.
ü Le port d’EPI adaptés aux grandes chaleurs, et lorsque ce n’est pas possible, le report de missions non urgentes.
ü Une attention particulière soutenue aux collègues les plus vulnérables (femmes enceintes, pathologies chroniques, collègues âgé.e.s…).
ü La désignation d’un référent “canicule” à l’unité QVT des RH que les agent.es peuvent appeler en urgence.
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